Leclere Maison de Ventes   拍賣公司條款

CONDITIONS GéNéRALES

LECLERE MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) àMarseille, n°RCS 492914551, déclaration n°2006-602, TVA intracommunautaire FR05492914551. Damien Leclere, Delphine Orts et Yonathan Chamla, commissaires-priseurs de ventes volontaires.

Conditions applicables àla vente - Droit applicable
Les ventes intervenant par l’intermédiaire LECLERE MDV, ainsi que les présentes conditions générales de ventes qui les régissent àl’égard des enchérisseurs,
sont soumises au droit fran?ais. Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d'achat...) ou par le
biais de tout intermédiaire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullitéd'une clause n'entrainera pas la nullitédes
autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.

Enchères
Le Commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vacation a seul qualitépour déterminer les mises àprix et paliers d'enchères.

Moyens d'enchérir
Il est possible d'enchérir lors de la vente en étant présent ou représentéau jour de la vente, par le biais de sites internet, ou en laissant un ordre d'achat écrit auprès de LECLERE MDV au plus tard àla cloture de l'exposition. Les éventuels co?ts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent àcelui qui choisit d’y recourir. Pour être admis àenchérir, toute personne devra préalablement s'être fait enregistrer auprès de LECLERE MDV en lui communiquant ses nom et
prénom et en lui remettant copie d’une pièce d’identitéen cours de validité. Si l’enchérisseur porte son enchère pour le compte d’un tiers, il devra remettre copie de celle de ce tiers. Si ce tiers est une société, il devra en indiquer la dénomination sociale et justifier être habilité àla représenter en remettant copie de son extrait Kbis ou de tout document équivalent. Pour des raisons techniques ou autres, il est possible que LECLERE MDV ne soit pas en mesure de joindre
l'enchérisseur en cas de demande d’enchère téléphonique, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable. Les personnes s’étant inscrites disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de LECLERE MDV, destinataire de ces données.

Frais de vente àla charge de l'adjudicataire
Outre le prix d'adjudication constatépar le coup de marteau, des frais de vente seront dus en sus par l’adjudicataire. Ces frais sont de 27,6 % TTC.
L'adjudicataire sera tenu indivisiblement de payer le prix d'adjudication augmentédes frais de vente calculés dans les conditions ci-dessus, outre s’il y a lieu tous autres frais particuliers.

Exportation
Il appartient àtout enchérisseur de se renseigner préalablement àla vente s'il envisage d'exporter un lot. Le retard ou le refus par l'administration des
documents de sortie du territoire ne justifiera pas la remise en cause de la vente ni un quelconque dédommagement. La TVA collectée pourra être remboursée
àl'adjudicataire àcondition que celui-ci présente dans les délais et forme prévus par la règlementation en vigueur les documents justifiant de l'exportation
du véhicule acheté.

Adjudication, paiement des sommes dues et délivrance
La vente est réalisée au comptant et conduite en euros. L'adjudicataire est tenu d'en régler le prix sans délai, par virement, chèque de banque, ou carte
bancaire. La délivrance àl'adjudicataire n'interviendra qu’après complet paiement des sommes dues sur le compte de LECLERE-MDV et remises des copies de pièces justificatives d’identitédes enchérisseur et adjudicataire. L'enchérisseur ayant portél’enchère menant àl'adjudication est personnellement responsable du paiement du prix du lot sur lequel il a enchéri, y compris s'il a désignéun tiers pour adjudicataire.

Défaut de paiement
A défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur réitération d'enchères aux frais de l’adjudicataire
après mise en demeure restée infructueuse adressée dans un délai de trois mois àcompter de l'adjudication, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Dans l'hypothèse d'une résolution, outre le montant des frais de vente, LECLERE MDV sera en droit de demander àl'adjudicataire des intérêts au taux légal sur les frais de vente par jusqu'àcomplet paiement du
prix, outre s’il y a lieu les autres frais engendrés par ce défaut de paiement. Dans l'hypothèse d'une action en paiement, LECLERE MDV sera en droit d’exiger de l’adjudicataire les sommes ci-dessus, outre le prix revenant au vendeur augmentédes intérêts au taux légal jusqu'àcomplet paiement du prix. Dans l'hypothèse d'une réitération des enchères, l'adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l'intégralitédes co?t supplémentaires résultant de sa
défaillance, de la différence entre le premier prix d'adjudication et le prix d'adjudication obtenu sur réitération d'enchères si celui-ci lui est inférieur, outre le montant des frais revenant àLECLERE MDV au titre de la première adjudication augmentédes intérêts au taux légal.

Magasinage et transport
Il appartient àl'adjudicataire de retirer son lot dès la fin de la vacation, ainsi que de le faire assurer dès l'adjudication prononcée, l’ensemble des risques,
notamment de perte, dégradations, vol ou autres, étant dès cet instant transféré àcelui-ci. Les lots achetés peuvent être retirés, sans frais, après la vente ou le lendemain de la vente avant 10h àl’H?tel Drouot.
Les achats seront ensuite tous transférés au garde-meuble :
PANAME SERVICES
14 rue Edouard Vaillant, Batiment B. 93500 PANTIN / +33 (0)9 67 45 58 17 / expedition@panameservices.fr
Il n’y aura pas de frais de stockage durant les 15 jours suivant la vente. Au delà, des frais de stockage seront directement facturés par Paname Services (5 euros/lot/jour - 10 euros/meuble/jour).

Litiges
La responsabilitéde LECLERE-MDV se prescrit par cinq ans.